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Chronique : Droit bancaire et financier international

Dettes souveraines – Loi belge du 12 juillet 2015 – Lutte contre les fonds vautours – Conditions – Portée

Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, publiée le 11 septembre 2015, disponible sur www.belgiquelex.be.

1. La loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours apporte un nouvel élément aux importants débats doctrinaux et batailles judiciaires qui opposent les États et les créanciers privés à l’occasion du remboursement de leurs dettes souveraines [1]. Alors que la Cour de cassation française a récemment assoupli les conditions de renonciation à l’immunité d’exécution facilitant les actions en recouvrement des créanciers de dettes souveraines [2], la Belgique tente de lutter contre les actions menées par les fonds vautours, c’est-à-dire des fonds ...
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