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Chronique : Garantie

Détermination du solde en cas de nantissement de compte

L’affectation de sommes sur lesquelles portaient des saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet est une simple opération comptable destinée à les isoler dans l’attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu’en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, ces sommes sont réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

Cass. com. 25 septembre 2019, n° 679, F-P+B (n° 18-16.178), M. B. V. c/ société Caisse de crédit mutuel Aix Europe et al.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 25 septembre 2019, apporte d’utiles précisions quant à la détermination de la créance nantie lorsque celle-ci concerne un compte bancaire[1]. Ce compte, qui peut quotidiennement recevoir de très nombreuses écritures, devra se voir figé afin de déterminer les droits des parties. Cela n’est pas, parfois, sans poser de difficultés.En l’espèce, en 2013, une banque avait consenti à une société deux prêts. Ils étaient garantis par un nantissement sur un fonds de commerce, la caution personnelle des dirigeants et – l’objet du ...
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L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

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