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Chronique Bancassurance

La détermination des primes d’assurance incluses dans le calcul du taux effectif global

Seules les primes de l’assurance dont la souscription conditionne l’octroi du crédit sont comprises dans l’assiette du TEG afférent. En l’espèce, tel n’est pasle cas d’une assurance incendie qui, bien qu’exigée parle prêteur en couverture de l’immeuble financé, n’affecte pas l’obtention du prêt mais son exécution sous peinede déchéance du terme. En revanche, intègre le calculdu TEG les primes de l’assurance vie imposée parle prêteur afin qu’elle soit nantie à son profit.

Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 19-15-849, FS-P.

Expression du coût réel et total d’un crédit, le taux effectif global (TEG) comprend l’ensemble des intérêts contractuels auxquels sont ajoutés, selon l’article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur […] et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées » [1]. De cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, il ressort clairement que seuls les frais subordonnant l’octroi du prêt sollicité sont pris ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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