+
-

Chronique Garanties

Détection d’une garantie à première demande sous des termes ambigus

L’engagement de garantie qui n’a pas pour objet la propre dette du débiteur et dont le signataire ne peut différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit doit, en dépit des mentions « solidaire et indivisible », être qualifié de garantie à première demande.
Le créancier bénéficiaire d’une telle garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome.

Cass. com. 30 janvier 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-21.279.

 La garantie autonome est dotée d’un mode de fonctionnement particulier, qui l’éloigne de la logique habituelle, propre au cautionnement, selon laquelle le garant ne doit payer sans en référer au débiteur, qui lui dira si et dans quelle mesure il convient de payer, ou s’il faut au contraire résister, et avec quels arguments. Le garant autonome, d’ailleurs obligé de payer « à première demande » généralement, peut avoir ainsi le sentiment d’être beaucoup plus exposé qu’une simple caution. Peut-il en conséquence attendre du créancier que celui-ci, au moment de la souscription de la garantie, ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Articles du(des) même(s) auteur(s)