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Droit des contrats

Le « déséquilibre significatif » en matière contractuelle

Commission d’examen des pratiques commerciale, avis n° 15-1 du 23 février 2015

Les conditions asymétriques de résiliation d’un contrat de prestations informatiques, ainsi que celles afférentes aux clauses limitatives de responsabilité, sont réputées non écrites au regard du droit commun des obligations et au surplus ouvrent droit à une action en responsabilité en vertu de l’article L. 442-6-1, 2° du Code de commerce.

La notion de « déséquilibre significatif » dans un contrat commercial, introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME »), a fait l’objet des attentions de la Commission d’examen des pratiques commerciale (la « CEPC ») dans son avis n°15-1 du 23 février 2015 [1]. En l’occurrence, un entrepreneur exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle avait signé avec un prestataire informatique un contrat de licence de site internet du type « vitrine de publicité », avec un engagement sur 48 mois et le paiement d’une redevance mensuelle. Ce contrat avait aussi ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

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