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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Des sanctions encourues en cas de TEG erroné : nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et déchéance du droit aux intérêts conventionnels

L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et sa substitution par le taux légal se prescrivent à compter de la date de la souscription du contrat de prêt par les emprunteurs qui, même profanes, étaient à même de déceler seuls que différents postes n’avaient pas été pris en compte dans le calcul du TEG.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels suppose que les emprunteurs justifient d’une erreur du TEG affectant la première décimale.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-23142, arrêt n° 1071, F-D, Di Luca c/ Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Brie Picardie.

Les exigences posées en matière d’exactitude du TEG ont généré un contentieux abondant et complexe qui s’est avéré plutôt favorable aux emprunteurs, sous réserve de certaines limites dont l’arrêt du 11 décembre 2019 se fait l’écho. Suivant des offres acceptées les 15 et 18 janvier 1997, une banque a consenti à un couple deux prêts immobiliers. Soutenant l’inexactitude du TEG mentionné dans les offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation. ...
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