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Droit des moyens et services de paiement

Derrière la DSP 2 : le règlement Authentification forte et Communication sécurisée

Est enfin paru, au JOUE du 13 mars 2018, le règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Il s’appliquera à partir du 14 septembre 2019.

1. La technicisation du droit (nous parlons bien du droit, non des opérations) des services de paiement est en marche ; à moins qu’il s’agisse plutôt de régulation technologique de l’activité de paiement. Quoi qu’il en soit, la DSP 2 est presque éclipsée par l’un de ses textes d’application, certes pas le moins important, le « fameux » (il l’est devenu à force de s’être fait attendre et de nourrir nombre de commentaires) règlement portant normes communément connues par leurs acronymes anglais : SCA (strong customer authentification) et CSC (common and secure open standards of ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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