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Chronique : Droit pénal bancaire

Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.

CA Rennes, 10e ch. correctionnelle, 22 mai 2018, n° 18/00035 : Juris-Data n° 2018-009758.

Est coupable de dénonciation mensongère
à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles, le prévenu ayant déposé plainte pour l’utilisation frauduleuse d’un chèque alors que celui-ci, qui avait été remis à titre de cautionnement, avait été mis en paiement par son bénéficiaire. Or, tout chèque constitue nécessairement un titre de paiement.

Aux termes de l’article 434-26 du Code pénal : « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Or ce délit peut se retrouver en matière d’instruments de paiement [1]. Une décision récente de cour d’appel de Rennes le rappelle.En l’espèce, le prévenu, gérant d’une entreprise, avait déposé plainte pour l’utilisation frauduleuse d’un chèque d’un montant de 2 100 euros. Il avait ...
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