Chronique : Droit pénal bancaire
Délit de falsification de chèque – Usage – Peine complémentaire – Interdiction – Étendue
Créé le
20.07.2016Cass. crim. 2 septembre 2015, n° 14-83.248.
L’article L. 163-6 du Code monétaire et financier ne prévoit, en matière de falsification de chèques et usage, qu’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du Code pénal. Elle ne saurait dès lors être retenue de façon trop large.
En l’occurrence, une personne avait été déclarée coupable de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, délits visés à l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier.
L’incertitude portait ici sur la peine complémentaire visée par l’article L. 163-6 du même code. Pour mémoire, ce dernier prévoit que « dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l’interdiction des droits ...
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