Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Le défaut de mention du taux de période dans l’offre de crédit immobilier est-il « toujours » sanctionnable ?
Créé le
23.06.2020Si l’offre de prêt immobilier doit mentionner le TEG qui est un taux annuel proportionnel au taux de période, lequel ainsi que la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur, à peine, en cas de défaut de communication, de déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels, cette sanction ne peut être prononcée lorsque le TEG est mentionné dans l’offre acceptée et que l’écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
Cass. 1re civ., 5 février 2020, pourvoi n°V19-11.939, arrêt n° 95 FS-P+B+I, CRCA mutuel Alpes Provence c/ Me Aoun et M. Meyer, AJContrat 2020, p. 145, obs. J. Lasserre Capdeville, JCP 2020 E 2020, 1153, obs. Ph. Métais et E. Valette ; LEDC 1er avril 2020, p. 4 obs. S. Pellet ; Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 13, p. 41, obs. S. Piedelièvre ; Dalloz Act. 21 févr. 2020, obs. J.-D. Pellier.
Dans un autre arrêt du 5 février 2020 publié à la fois au bulletin des arrêts des chambres civiles et au Bulletin d’information de la Cour de cassation et diffusé sur son site internet, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence[i] relativement à la sanction applicable en l’absence de mention du taux de période dans une offre de crédit immobilier au regard des textes applicables à l’époque de la conclusion du prêt litigieux.
En l’espèce, des emprunteurs avaient accepté, le ...
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