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Procédures collectives

Défaut de déclaration d’une créance à la procédure collective et recours subrogatoire de la caution

Cass. com. 19 février 2013

La Cour de cassation clarifie les règles applicables à la caution en cas de défaut de déclaration de la créance sur le débiteur principal. L’engagement de la caution est alors maintenu, mais celle-ci peut se décharger de ses obligations sur le fondement du bénéfice de subrogation, même si la créance non déclarée est chirographaire. Encore​ faut-il que la faute ou la négligence du créancier ait causé un préjudice à la caution.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 19 février 2013 [1], explicite les conséquences pour la caution du défaut de déclaration d’une créance dans le cadre d’une procédure collective. Une société s’était vu consentir par sa banque une facilité de caisse par le débit d’un compte-courant, ainsi qu’un crédit de trésorerie. Son dirigeant s’était porté caution solidaire de la société et avaliste d’un billet à ordre. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le dirigeant avait été condamné, solidairement avec la société, par le Tribunal de ...
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