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Jurisprudence bancaire

Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?

Cass. 1re civ., 6 janvier 201, n° F 09-70.651 (n° 9 F-PBI)

Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte-courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.

L’établissement de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti et doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l’endettement nés du découvert litigieux.

Faits et procédureUne personne a ouvert, peu après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un compte bancaire sous son nom patronymique suivi du nom commercial de l’activité. Le compte étant resté débiteur sans autorisation formelle durant l’année suivant son ouverture, et en l’absence de régularisation, la banque a assigné sa cliente devant le tribunal de commerce. La cliente a alors invoqué l’incompétence du tribunal au motif que le compte aurait eu un caractère privé, et mis en cause la responsabilité de la banque pour n’avoir pas appliqué au découvert en compte les ...
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