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Chronique : Droit financier et boursier
Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 5 juin 2015 à l’égard de M. Christophe Gaussin et des Sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC
Jurisprudence
La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 5 juin 2015 est particulièrement intéressante en ce qu’elle se prononce pour la première fois sur la qualification d’information privilégiée dans le cadre d’equity lines. Pour mémoire, au titre de ce type montage financier, l’intermédiaire financier s’engage à souscrire, pendant une période et pour un montant maximum prédéfinis, des augmentations de capital successives décidées par l’émetteur. L’intermédiaire apporte ainsi un financement immédiat à la société émettrice par la souscription de ses titres qui ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°164Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...
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