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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

La déchéance du droit aux intérêts, demande reconventionnelle ou défense au fond ?

La déchéance du droit aux intérêts constitue une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d’intérêts trop perçus.

Cass. Avis du 18 septembre 2019, n° 15014 P+B+I, demande d’avisn° U 19-70.013, société Cofidis c/ Vuillaume et al.

La déchéance du droit aux intérêts est une sanction fréquente en matière de crédit soumis au code de la consommation, et cela quelle que soit la version des textes de ce Code[1]. Elle a pris de l’importance avec la réforme des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global puisque, depuis l’ordonnance du 17 juillet 2019[2], la sanction est, non la nullité de la stipulation d’intérêt avec application du taux légal, mais la déchéance du droit aux intérêts « dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l’emprunteur »[3].Une ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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