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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

De la déchéance du droit aux intérêts : confirmations et précisions.

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanctiond’un TEG entaché d’une erreur supérieure à la décimaley compris en matière de crédit immobilier, sans s’étendreà l’inexactitude du taux de période.

Cass. 1re civ., 6 janv. 2021 pourvoi n° 18-25865, arrêt n° 9 F-P, JCP E 2021, p. 1167 – CCC 2021, comm. 50, obs. S. Bernheim-Desvaux D. Act. 19 janvier 2021, obs. J.6D. Pellier ; RDI 2021, p. 145, note J. Bruttin

Le taux d’intérêt conventionnel, le TEG ou bien encore le taux de période continuent d’alimenter un contentieux que la Cour de cassation cherche, dans son arrêt du 6 janvier 2021, à endiguer en martelant des solutions acquises, tout en les précisant.Les faits étaient classiques. Suivant une offre préalable acceptée le 15 juillet 2010, une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier réitéré par acte notarié le 17 septembre 2010. Invoquant l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l’offre, l’emprunteur avait assigné la banque en annulation de la clause stipulant ...
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