Chronique : Bancassurance
Curatelle et insanité d’esprit
Créé le
13.04.2020Le respect par le curateur de ses obligations d’assistance du souscripteur d’un contrat d’assurance vie dans la rédaction d’une clause bénéficiaire ne fait pas obstacle à une action en nullité de la clause pour insanité d’esprit.
Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683.
Une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie le 12 février 2005. Par avenant, il en modifie la clause bénéficiaire le 17 juin 2010. Le 9 novembre 2010, il est placé sous le régime de la curatelle simple, puis le 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée.
Le 15 septembre 2014, il signe, avec l’assistance de son curateur, un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant en qualité de bénéficiaires Mme F. et Camille N. À la suite de son décès, ...
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