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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, pourvoi n° K 13-27063, M. Gothuey c/ société Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances, Dalloz Act. 3 mai 2018, obs. J. Pellier ; LEDB 2018, p. 7, obs. J. Lasserre Capdeville ; LEDA 2018, p. 1, obs. M. Asselain ; AJ Contrat 2018, p. 232, note V. Legrand.
• « Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance » ;
• « Lorsque l’offre de prêt préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».
Afin de renforcer la protection des emprunteurs adhérant à un contrat d’assurance de groupe, le droit de la consommation oblige les souscripteurs soit à leur remettre, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui en sont exclus (ancien art. L. 311-12 du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation), soit à annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°181Reprendre d’une main ce que l’on abandonne de l’autre… - Directive sur la distribution ...
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