M'identifier
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, pourvoi n° K 13-27063, M. Gothuey c/ société Caisse nationale de prévoyance, CNP assurances, Dalloz Act. 3 mai 2018, obs. J. Pellier ; LEDB 2018, p. 7, obs. J. Lasserre Capdeville ; LEDA 2018, p. 1, obs. M. Asselain ; AJ Contrat 2018, p. 232, note V. Legrand.
• « Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l’assurance » ;
• « Lorsque l’offre de prêt préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ».
Afin de renforcer la protection des emprunteurs adhérant à un contrat d’assurance de groupe, le droit de la consommation oblige les souscripteurs soit à leur remettre, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui en sont exclus (ancien art. L. 311-12 du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation), soit à annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°181Reprendre d’une main ce que l’on abandonne de l’autre… - Directive sur la distribution ...
Séminaires
Club Banque
Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...Club Banque
Être acteur de la relance : le défi des banques
Le Parlement européen a adopté avant l’été 2020 un paquet de mesures visant à assouplir les ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- De la preuve de la remise à l’emprunteur du formulaire de rétractation détachable : revirement
- Devoir de mise en garde et proportionnalité en matière de cautionnement : sur qui pèse la charge de la preuve ?
- Demande nouvelle et avenants d’un crédit immobilier
- Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de TEG erroné ?
- Quel tribunal est compétent pour connaître de la contestation pour erreur du TEG d’une créance déclarée au passif d’une société en liquidation ?
- Limitation du droit au remboursement de la caution en cas de manquement à son obligation d’information préalable envers les emprunteurs
- Prescription biennale et qualification professionnelle d’un crédit
- Voie sans issue pour les collectivités territoriales victimes d’emprunts toxiques
- Devoir de mise en garde et prêt-relais
- Vers un nouvel assouplissement de la jurisprudence relative au financement de panneaux photovoltaïques ?
- Du régime de la prescription biennale
- Le coût de l’assurance emprunteur doit-il être inclus dans le calcul du TEG ?
- La mention du taux de période doit-elle figurer dans l’avenant modifiant le contrat de crédit initial ?
- Le défaut de mention du taux de période dans l’offre de crédit immobilier est-il « toujours » sanctionnable ?
- Une banque peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme d’un prêt ayant fait l’objet d’un moratoire ?
- Qu’est-ce qu’une caution avertie ?
- La notion d’actifs numériques autres que les cryptomonnaies
- Des sanctions encourues en cas de TEG erroné : nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- De la nullité absolue des contrats internes qui utilisent une devise étrangère comme monnaie de paiement
- Devoir de mise en garde de la caution non avertie et disproportion manifeste : des liens étroits
- La responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- La sanction du recours au diviseur 360 n’est pas automatique : confirmation de solution
- De l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes : conditions et opposabilité
- Prêt en devise étrangère : encore et toujours sans succès
- Comment se faire radier du FICP ?
- Le prêt consenti par une entreprise à son salarié relève-t-il du droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ?
- Quelles sont les conditions d’une opération commerciale unique ?
- Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !
- De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause
- Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?
- Prêts en devises étrangères : encore et toujours !
- Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau
- Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.
- Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement
- De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits
- De la notion de consommateur et de ses conséquences
- Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions
- Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
- Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement
- Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur
- Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?
- TEG erroné : quelle sanction ?
- Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur
- Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
- Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
- Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.