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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Crédit immobilier : sanction du non-respect du délai de réflexion

L’inobservation du délai de réflexion de 10 joursest sanctionnée par la nullité du contrat.

Cass. 1re civ. 6 janvier 2021, n° 19-11694, arrêt n° 11, F-D, Epoux Genet c/ société caisse régionale normande de financement, société CGPA et CAFPI.

Afin de protéger l’emprunteur immobilier (comme la caution personne physique) contre le risque d’un engagement irréfléchi, l’art. L. 313-34, al. 2 (ancien art. L. 312-10), du Code de la consommation l’empêche d’accepter l’offre qui lui a été adressée avant l’expiration d’un délai de 10 jours suivant sa réception. « Impératif dans son existence et sa durée »[1], le délai de réflexion constitue un élément majeur du dispositif de protection de l’emprunteur lors de la formation du contrat de crédit immobilier. À ce titre, l’emprunteur ne peut y renoncer[2]. Pour assurer l’effectivité de ces ...
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