M'identifier
Comptes, crédits et moyens de paiement
Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
Cass. com. 1re civ., 12 septembre 2018, M. Debray et Mme Bertetto c/ Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Savoie, n° de pourvoi 17-17650.
« La banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs dont le prêt est, lors de son octroi, proportionné aux capacités financières des emprunteurs qui ne sont pas exposés à un risque d’endettement excessif ; S’il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d’appel que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l’euro par rapport au franc a pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû, il lui incombe, à supposer que la clause litigieuse ne définisse pas l’objet principal du contrat ou, dans le cas contraire, qu’elle ne soit pas rédigée de façon claire et compréhensible, de rechercher d’office si le risque de change ne pèse pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. »
S’inscrivant dans le contentieux nourri « des prêts Helvet Immo », l’arrêt du 12 septembre 2018 réaffirme les solutions que la Cour de cassation a dégagées dans deux arrêts des 3 et 16 mai 2018 [1]. Ayant contracté un prêt immobilier, libellé en francs suisses et remboursable en euros, dont ils n’ont pu honorer les échéances, des emprunteurs invoquaient contre la banque les ayant assignés en paiement un manquement à son devoir de mise en garde et l’illicéité de l’indexation du prêt sur le franc suisse. Concernant le devoir de mise en garde, la Cour de cassation approuve la cour d’appel ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°182Le contrôleur des demandes de données de connexion : un magistrat qui n’est pas un juge - ...
Séminaires
Club Banque
Les nouvelles obligations de transparence fiscale (directive « DAC ...
Prévue fin 2019, la transposition française de la directive 2018/822, dite « DAC 6 », du 25 mai ...Atelier
Titrisation
L’ESMA a mis en place début 2019 un label pour accroître la simplicité et la transparence des ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Le prêt consenti par une entreprise à son salarié relève-t-il du droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ?
- Quelles sont les conditions d’une opération commerciale unique ?
- Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !
- De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause
- Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?
- Prêts en devises étrangères : encore et toujours !
- Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau
- Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.
- Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement
- De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits
- De la notion de consommateur et de ses conséquences
- Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions
- Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
- Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement
- Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur
- Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?
- TEG erroné : quelle sanction ?
- Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur
- Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
- Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
- Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.