Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
Créé le
11.10.2018-
Mis à jour le
15.10.2018Cass. 1 civ., 7 févr. 2018, n° pourvoi C. 16-21226, Époux Cann c/ soc. Banque privée européenne, F – D.
La seule sanction de l’inobservation du délai de réflexion prévu par l’article L. 312-10 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, est la nullité relative du contrat de prêt, de sorte que la demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts présentée sur ce fondement devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli.
Afin de les préserver d’un engagement hâtif, l’article L. 312-10 du Code de la consommation (devenu l’art. L. 313-34) précise que l’emprunteur ainsi que les cautions, personnes physiques déclarées, ne peuvent accepter l’offre de prêt soumise à leur acceptation que dix jours après qu’ils l’ont reçue. Parallèlement, ce même texte impose au prêteur de maintenir son offre durant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. ...
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