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Chronique : Régulation et conformité

Crédit aux consommateurs : avis de la Commission des clauses abusive

Avis n° 15-01 du 24 septembre 2015. La Commission des clauses abusives a été saisie par le Tribunal d’instance de Dieppe d’une demande d’avis sur une clause stipulée dans un contrat de regroupement de crédit [1]. La stipulation prévoyait que « les emprunteurs s’engagent à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la Société Créancière ».La Commission des clauses abusives estime que la clause en question est abusive [2]. Même si l’avis est formulé à propos du contrat objet de ce ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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