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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, M. Montaigne c/ BNP Paribas Personal Finance et SCI Moyrand-Bailly, pourvoi n° 17-18.083, arrêt n° 900, F-D.

Le prêteur doit procéder à de nombreuses vérifications avant la remise des fonds.

« Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement auprès du vendeur et de l’emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté » (1re espèce).Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, Époux Villenave c/ BNP Paribas Personal Finance, pourvoi n°B 17-20.815, arrêt n° 887, F-D.« Commet une faute la banque qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal » (2e espèce).En matière de ...
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