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Droit de la régulation bancaire

Coopération entre régulateurs et procédure de contrôle

Comm. sanctions AMF, 13 mars 2013, Société SG Securities (Paris) SAS, M. A et Mme B.

Un contrôle sur place peut être effectué par l’ACP sur le mandat de l’AMF, du moment que la coopération entre les régulateurs est sans effet sur la répartition de leurs compétences. Les lacunes de la procédure disciplinaire de la Commission bancaire, à laquelle a succédé l’ACP, sont sans incidence sur la régularité d’un tel contrôle.

La coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) n’a jusqu’ici guère donné lieu à du contentieux. La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 13 mars 2013 ne pouvait dès lors qu’attirer notre attention.La société SGSP, une entreprise d’investissement, et deux de ses anciens dirigeants se voyaient reprocher de ne pas avoir mis en place ni maintenu un dispositif de conformité efficace, ainsi que diverses défaillances et anomalies en lien avec la survenance et la prévention des conflits d’intérêts. Il leur était ...
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