Coopération entre régulateurs et procédure de contrôle

Créé le

12.04.2013

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Mis à jour le

24.04.2013

Un contrôle sur place peut être effectué par l’ACP sur le mandat de l’AMF, du moment que la coopération entre les régulateurs est sans effet sur la répartition de leurs compétences. Les lacunes de la procédure disciplinaire de la Commission bancaire, à laquelle a succédé l’ACP, sont sans incidence sur la régularité d’un tel contrôle.

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

La coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) n’a jusqu’ici guère donné lieu à du contentieux. La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 13 mars 2013 ne pouvait dès lors qu’attirer notre attention.

La société SGSP, une entreprise d’investissement, et deux de ses anciens dirigeants se voyaient reprocher de ne pas avoir mis en place ni maintenu un dispositif de conformité efficace, ainsi ...