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Chronique : Droit pénal bancaire

Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.

TGI Paris 4 juin 2018, n° 15254000424 : Juris-Data n° 2018-012311.

Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être acceptée par un établissement de crédit mis en cause du chef de corruption active d’agents publics étrangers. La banque a donc, après avoir reconnu les faits, accepté de payer une amende de 250 150 755 euros.

 

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [1], dite « loi Sapin 2 », a créé une nouvelle procédure de transaction en matière pénale [2]. En effet, s’inspirant de la procédure américaine de « Deferred prosecution agreement », la loi en question a introduit dans le Code de procédure pénale un nouvel article 41-1-2 permettant la mise en œuvre d’une transaction judiciaire au profit des entreprises mises en cause pour un certain nombre d’infractions. Plus précisément, selon cet article, « tant ...
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