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Droit de la régulation bancaire

Contrôles de l’ACPR et respect des droits fondamentaux des assujettis

ACPR, Comm. sanct., 5 juin 2015, Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle, n° 2014-08

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apporte de nouvelles précisions sur le respect des droits fondamentaux des assujettis lors des contrôles sur place et durant la procédure disciplinaire.

Si la présente décision concerne au premier chef le secteur des assurances, ses apports en matière procédurale sont susceptibles d’intéresser l’ensemble des personnes assujetties au contrôle de l’ACPR, et notamment les établissements de crédit.La Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle (MIF), à laquelle étaient reprochés plusieurs manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de contrôle interne, soulevait en défense sept exceptions de procédure. Elle excipait :de l’illégalité du rapport de contrôle ;de l’illégalité de la ...
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