Droit de la régulation bancaire
Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE
Créé le
10.09.2020Le Tribunal de l’Union européenne contrôle pour la première fois des sanctions infligées par la Banque Centrale Européenne agissant dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle et censure partiellement trois décisions concernant le Crédit Agricole.
Par trois arrêts rendus le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé des sanctions administratives pécuniaires, d’un montant total de 4 800 000 euros, infligées par la Banque centrale européenne (BCE) à trois établissements de crédit appartenant au groupe Crédit Agricole [1] , pour ne pas avoir respecté, par négligence, les exigences de fonds propres prévues par le CRR [2] .
La BCE reprochait à ces établissements de crédit d’avoir classé dans ...
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