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Droit des moyens et services de paiement

Le contrôle interne en matière de LCB-FT fait dissidence

Voici que l’unité du contrôle interne des établissements financiers est rompue par un arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (JORF 16 janv.).

1. Présentation. Nous avions déjà enterré, dans cette Revue, le fameux règlement n° 97-02, de vieille mémoire de banquier, lorsqu’il avait laissé sa place à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution [1]. Il nous faut désormais annoncer la fin de l’unité du contrôle interne puisque, désormais, un contrôle interne propre à la LCB-FT (et à ses appendices : gel des avoirs et interdiction de mise à ...
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