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Chronique : Droit financier

Consécration de l’analyse économique de la gestion de biens divers

Le Conseil d’État consacre l’analyse économique qu’avait faite la Commission des sanctions de l’AMF quant à l’activité de gestion en biens divers. Un tel acte de gestion aboutit à la qualification d’intermédiaire en intermédiaire en biens divers soumis à diverses obligations, dont celle de produire des communications à caractère promotionnel exactes et sincères.

Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 22 juillet 2020, 427042.

Le Conseil d’État a apporté une onction à l’analyse de la Commission des sanctions de l’AMF en ce qui concerne l’activité d’intermédiaire en biens divers visée par les articles L. 550-1 et suivants du code monétaire et financier. La solution qui mérite un signalement consacre largement la jurisprudence extensive retenue par la Commission des sanctions dont nous avions pu faire le commentaire dans ces colonnes[1].La Commission des sanctions de l’AMF avait, dans une décision du 13 novembre 2018, condamné la société Signatures (ex Artecosa) et son dirigeant social à une interdiction d’exercer ...
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