Droit de la régulation bancaire
Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR
Créé le
17.07.2019Une condamnation récente d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR donne l’occasion de se pencher sur diverses questions générales et exceptions de procédure opposées, en vain, par l’établissement au superviseur.
L’ACPR continue de rendre à intervalles réguliers des décisions de condamnations. Après une décision contre un établissement de paiement[1] , un changeur manuel[2] , un intermédiaire d’assurance[3] , un établissement de crédit[4] , voilà qu’une nouvelle décision a été rendue, le 2 juillet 2019, contre un établissement de monnaie électronique[5] .
Pour mémoire, constitue un tel établissement de monnaie électronique, un établissement agréé ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
