+
-

Droit de la régulation bancaire

Condamnation d’UBS France

ACP comm. sanc., 25 juin 2013, n° 2012-03

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) inflige à UBS France un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros pour divers manquements au Règlement CRBF 97-02. Cette décision précise également les règles de la procédure disciplinaire devant l’ACP.

Fin 2008, l’ancien responsable de l’audit interne d’UBS France (UBSF) avait accusé cet établissement de crédit d’avoir mis en place un système d’aide à l’évasion fiscale retracé par une comptabilité parallèle dite « des carnets du lait » et UBS AG d’avoir mené une activité de démarchage illicite sur le sol français.Suite à cette alerte éthique, une mission de contrôle sur place a été diligentée par l’ACP. Au vu du rapport d’inspection, le collège a ouvert une procédure disciplinaire à l’encontre d’UBSF. La Commission des sanctions de l’ACP a prononcé, le 25 juin 2013, un blâme à l’encontre ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet