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Comptes, crédits et moyens de paiement

Concours financiers – Information annuelle de la caution – Prescription – Défense au fond.

Cass. com. 6 juin 2018, arrêt n° 574 FS-P+B+I, pourvoi n° G 176-10.103, Lechair c/ CRCAM du Centre Ouest.

« Qu’en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Lechair fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d’appel a violé » les articles 64 et 71 du Code de procédure civile, « ensemble l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ».

Il n’est pas rare qu’une caution, pour faire obstacle à la demande du créancier, mette en cause la responsabilité de celui-ci ou se prévale d’un défaut de mise en garde ou d’un défaut d’information : le non-respect des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatif à l’information annuelle de la caution [1] est couramment invoqué. D’où la question de savoir si la caution doit agir par voie de demande reconventionnelle [2] ou s’il le peut par voie de défense au fond [3]. Étant observé que la Cour de cassation admet que la responsabilité du créancier [4] et le ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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