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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Virement – Numéro de compte erroné – Faute du client – Responsabilité du banquier.

Cass. com. 24 janvier 2018, arrêt n° 117 FS-P+B+I, pourvoi n° J 16-22.336, CRCAM de Paris et d’Ile-de-France c/ Caisse des dépôts et consignations, JCP 2018, éd. E, 178, obs. N. Kilgus, D. 2018. 501, note J. Lasserre Capdeville.
« Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence ».

Lorsqu’un client donne un ordre de virement à son banquier, celui-ci est en principe responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement [1]. Cette règle, formulée par l’article L. 133-22, I, du Code monétaire et financier, l’est sous réserve notamment des dispositions de l’article L. 133-21 qui écarte, dans son alinéa 2, cette responsabilité lorsque la mauvaise exécution de l’opération est due au client, celui-ci ayant transmis à son banquier une information inexacte concernant le bénéficiaire du virement, en l’occurrence un numéro de compte erroné, le texte parlant d’« ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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