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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde (exécution) – Charge de la preuve

Com. 22 mars 2016, arrêt n° 284 FS-P+B, pourvoi n° 14-20.216, MM. X et Y c/ société BNP Paribas Lease Group.

« En statuant ainsi, alors qu’il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé [l’article 1315 du Code civil] ».

Il n’est pas rare que le débiteur profane envers qui le banquier dispensateur de crédit se trouve tenu d’une obligation de mise en garde conteste l’exécution de celle-ci. Typiquement, dans l’arrêt du 22 mars 2016, le débiteur principal ayant fait l’objet d’une procédure collective, le banquier assigne les cautions en paiement, et ces cautions recherchent, à titre reconventionnel, la responsabilité du crédit-bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde. La chambre commerciale apporte à l’occasion de cet arrêt des précisions quant à la charge de la preuve de l’exécution de ce ...
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