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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Notion de consommateur – Spéculation – Prescription

Civ. 1re, 22 sept. 2016, F-P+B, n° G 15-18.858, M. et Mme X c/ Société Nordea Bank et Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côté d’Azur.

 

« Attendu, d’abord, qu’en vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ».

On sait que la qualification de « consommateur » ou de « professionnel » revêt une grande importance puisqu’elle commande l’application, ou la mise à l’écart, du droit de la consommation dont les effets, par exemple eu égard aux délais de prescription abrégée, ont des effets notables en droit bancaire.Il existe depuis la loi « Hamon » du 17 mars 2014 [1] une définition légale du consommateur et l’ordonnance du 14 mars 2016 [2] recodifiant la partie législative du Code de la consommation – et dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016 – a précisé la définition selon ...
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