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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion

Cass. civ.1re, 26 novembre 2014, arrêt n° 1416 F-D, pourvoi n° W 13-16.378, Époux Vial c/ société Crédit Agricole Consumer Finance.

 

« Mais attendu qu’après avoir retenu que la participation aux jeux organisés par la société La Française des jeux est licite, que la banque n’avait pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients, qu’elle était un tiers aux jeux auxquels Mme Vial avait participé, et relevé que celle-ci ne rapportait pas la preuve que l’ouverture de crédit lui avait été consentie pour les besoins du jeu, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à l’analyse prétendument omise, que le découvert en compte ne constituait pas une dette de jeu, de sorte que l’exception soulevée ne pouvait être accueillie ».

Une ouverture de crédit, comme tout crédit, génère une obligation à la charge du débiteur : l’obligation de rembourser le montant des fonds dont il a bénéficié dans ce cadre. Toutefois, s’il peut démontrer que le crédit consenti a alimenté une dette de jeu et que le prêteur le savait, il peut échapper à sa dette en se prévalant de l’exception de jeu prévue par l’article 1965 du Code civil selon lequel « la loi n’accorde aucune action pour dette de jeu pour le paiement d’un parti ».Il en est notamment ainsi entre particuliers, une personne ayant prêté de l’argent à une autre personne : le ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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