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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
Cass. com. 8 juillet 2014, arrêt n° 648 F-D, pourvoi n° T 13-20.147, société Finaxo c/ société Banque CIC Est, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2014, com. n° 164, obs. Crédot et Samin.
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ».
Les commissions d’intervention doivent-elles être prises en compte dans le calcul du TEG ? La question est délicate, car il n’est pas aisé de déterminer leur objet. Les positions adoptées au sein même de la Cour de cassation reflètent ces difficultés. Car si, pour la première chambre civile [1], ces commissions sont exclues du calcul du TEG, elles doivent être intégrées à ce calcul selon la chambre commerciale [2]. Etant observé que la chambre commerciale paraît avoir évolué, en 2013 [3], vers la position de la première chambre civile. L’arrêt rendu le 8 juillet 2014 semble le confirmer. ...
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Article L. 650-1 C. Com. – Fraude.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Transfert de la créance à un fonds de titrisation – Défaillance du débiteur – Qualité pour agir.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Survenance du terme – Renouvellement – Délai de préavis – Rupture brutale – Code monétaire et financier – Code de commerce.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Communication de documents – Levée du secret.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Compte courant et compte de garantie – Compensation – Connexité.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Taux légal en vigueur au jour de la souscription du prêt – Restitution du trop-perçu – Dommage réparable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – indemnité de recouvrement – Clause pénale.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Mention du bordeau – Omission du mot « professionnelles ».
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Bordereau – Ajout d’une mention – Transfert de propriété – Ajout d’une condition.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Mise en garde – Caution non avertie – Incidence de l’article L. 650-1 du Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Mention inexacte – Décimale – Validité.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte joint – Accord de volonté – Absence de présomption – Changement d’intitulé sur les relevés de compte
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Prêt viager – Prescription – Point de départ
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Période suspecte
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir d’information – Souscription d’un billet à ordre – Avaliste
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêt-relais – Arrivée de l’échéance – Absence de paiement – Intérêts débiteurs.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Résiliation – Caractère abusif – Conséquence – Nullité – Échéances impayées entre la résiliation et la reprise de l’exécution.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Garantie du cédant – Démarche vis-à-vis du débiteur cédé.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance.
- La notion de compte bancaire
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Défaut de communication du taux de période – Sanction
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Absence de risque d’endettement excessif – Vérification de l’exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Saisie-attribution – Chèque en attente d’encaissement – Encaissement partiel – Solde créditeur au jour de la saisie devenu par la suite débiteur – Information du créancier – Responsabilité du tier
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit – Soutien abusif à une entreprise en difficulté – Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de conseil – Obligation de mise en garde – Assurance facultative – Opportunité de l’opération – Débiteur – Caution – Biens communs
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Coffre-fort – Obligation de surveillance – Accès au coffre-fort – Tiers
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Syndic de copropriété – Absence de sous-comptes – Saisie par des créanciers d’une copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Souscription de parts sociales – TEG irrégulier – Liberté de prestation de services et d’établissement – Principe de proportionnalité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Acceptation anticipée – Absence d’efficacité – Confirmation
- Chèque de garantie – Absence de date – Utilisation frauduleuse
- Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive
- Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment
- Comptes bancaires – Droit au compte – Procédure disciplinaire – Preuve – Caractère vraisemblable du manquement
- Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire
- Responsabilité – Crédit – Assurance – Devoir d’information du prêteur – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
- Effet de commerce – Vice de forme – Aval – Promesse de porte-fort
- Billet à ordre – Billet de trésorerie – Absence de titre – Copie d’un document annexé au procès-verbal établi par un huissier
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
- Taux effectif global – Assiette – Erreur minime – Écart de taux – Erreur de l’établissement bancaire – Mauvaise exécution du contrat – Point de départ de la prescription
- Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance
- Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat
- Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
- Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
- Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Durée déterminée – Rupture par le banquier – Art. L. 313-2, alinéa 2, Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
- Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
- Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
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- Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
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- Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
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- Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
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- Préface
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- La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
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