M'identifier
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
Cass. com. 8 juillet 2014, arrêt n° 648 F-D, pourvoi n° T 13-20.147, société Finaxo c/ société Banque CIC Est, Revue de droit bancaire et financier, septembre-octobre 2014, com. n° 164, obs. Crédot et Samin.
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n’est pas fondé ».
Les commissions d’intervention doivent-elles être prises en compte dans le calcul du TEG ? La question est délicate, car il n’est pas aisé de déterminer leur objet. Les positions adoptées au sein même de la Cour de cassation reflètent ces difficultés. Car si, pour la première chambre civile [1], ces commissions sont exclues du calcul du TEG, elles doivent être intégrées à ce calcul selon la chambre commerciale [2]. Etant observé que la chambre commerciale paraît avoir évolué, en 2013 [3], vers la position de la première chambre civile. L’arrêt rendu le 8 juillet 2014 semble le confirmer. ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Séminaires
Atelier
Stress tests de solvabilité et de liquidité
Dans le cadre de la mise en œuvre de la supervision unique, la BCE s’est dotée d’un outil de ...Club Banque
Gouvernance des données & Chief Data Officer
Les entreprises de l’industrie financière prennent peu à peu conscience qu’elles doivent ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Droit bancaire
- L’étendue de l’effet attributif de la saisie-attribution sur les comptes joints
- Les limites à la compétence du juge de la procédure collective
- À quelle condition un paiement peut-il être prouvé à l’aide d’un chèque de banque ?
- L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
- L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde
- Aspects procéduraux de la restitution des sommes indûment prélevées sur un compte bancaire
- De la durée de l’indisponibilité d’un chèque frappé d’opposition
- La clôture des comptes d’une personne protégée
- De la variation des taux légaux
- Le colloque, dont ce numéro spécial de Banque & Droit fait la synthèse, a porté d’abord sur l’articulation entre DSP 2 et RGPD ; puis sur la mise en oeuvre de ces textes, en incluant une intervention de la CNIL pour évoquer la position du régulateur
- Le diviseur 360 à nouveau à la une !
- La fiche de renseignement est-elle exacte ?
- Quelle est la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?
- Prélèvement – Diligences du banquier – Responsabilité – Absence d’anomalie apparente.
- Concours financiers – Information annuelle de la caution – Prescription – Défense au fond.
- Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Garantie financière.
- Responsabilité – Crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Obligation de mise en garde du débiteur.
- Crédit-bail – Résolution de la vente – Caducité du contrat de crédit-bail.
- Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti – Personne morale – Dirigeant – Dissymétrie d’informations
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence du client.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts structurés – Emprunts toxiques – Franc suisse – Taux fixe – Taux variable – Personne morale de droit public – Contrat d’option – Spéculation – Aléa – Emprunteur averti.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Virement – Numéro de compte erroné – Faute du client – Responsabilité du banquier.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Dépôt d’espèce – Guichet automatique – Preuve – Commencement de preuve par écrit – Délivrance d’un ticket.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Retrait d’espèce – Opération de paiement – Délai de contestation.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Clause de réserve de propriété – Revendication du vendeur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Devoir de mise en garde – Charge de la preuve – Diviseur 360 – Sanction – Intérêts de retard et pénalités.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Article L. 650-1 C. Com. – Fraude.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Transfert de la créance à un fonds de titrisation – Défaillance du débiteur – Qualité pour agir.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence grave du client.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Survenance du terme – Renouvellement – Délai de préavis – Rupture brutale – Code monétaire et financier – Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Devoir de mise en garde – Caution – Capacités financières de la caution –Risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Communication de documents – Levée du secret.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Mise en garde – Caution non avertie – Incidence de l’article L. 650-1 du Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Compte courant et compte de garantie – Compensation – Connexité.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Taux légal en vigueur au jour de la souscription du prêt – Restitution du trop-perçu – Dommage réparable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – indemnité de recouvrement – Clause pénale.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Mention du bordeau – Omission du mot « professionnelles ».
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Bordereau – Ajout d’une mention – Transfert de propriété – Ajout d’une condition.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cartes de paiement – Négligence grave du client – Manquement du banquier – Application du droit commun.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG inexacte – Point de départ de la prescription.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Mention inexacte – Décimale – Validité.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Preuve de l’envoi des lettres d’information.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte joint – Accord de volonté – Absence de présomption – Changement d’intitulé sur les relevés de compte
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Cautionnement – Remises postérieures
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Prêt viager – Prescription – Point de départ
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Période suspecte
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir d’information – Souscription d’un billet à ordre – Avaliste
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Intérêts débiteurs – Mention du TEG – Nullité de la stipulation d’intérêts – Point de départ de la prescription de l’action en nullité – Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Prêt-relais – Arrivée de l’échéance – Absence de paiement – Intérêts débiteurs.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Indemnité de recouvrement – Procédure collective du débiteur – Vérification et admission des créances.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Non-immixtion – Vigilance – Obligation générale d’informer le procureur de la République.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Octroi de crédit – Disproportion – Sanction – Nullité.
- Droit bancaire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opérations de paiement – Internet – Absence d’autorisation – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Charge de la preuve.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Liquidation judiciaire – Clôture – Exigibilité du solde – Action contre la caution.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global (TEG) – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Commission d’intervention – Frais d’ingénierie bancaire – Frais d’intervention du prêteur à l’acte notarié – Proportionn
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Résiliation – Caractère abusif – Conséquence – Nullité – Échéances impayées entre la résiliation et la reprise de l’exécution.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Garantie du cédant – Démarche vis-à-vis du débiteur cédé.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Frais notariés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Faculté – Caution – Bénéfice de subrogation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte courant – Chèque de banque – Autorisation de découvert – Inscription en compte – Effet de règlement – Déclaration de créance.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance.
- La notion de compte bancaire
- Fintech et droit
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – TEG – Frais de dossier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de remboursement anticipé – Clause pénale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Article L. 650-1 du Code de commerce – Juridiction compétente
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Défaut de communication du taux de période – Sanction
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Engagement de consentir une hypothèque – Mise en oeuvre – Mauvaise foi du banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Devoir de mise en garde – Absence de risque d’endettement excessif – Vérification de l’exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Saisie-attribution – Chèque en attente d’encaissement – Encaissement partiel – Solde créditeur au jour de la saisie devenu par la suite débiteur – Information du créancier – Responsabilité du tier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – TEG – Frais facturés à l’occasion du réaménagement des prêts.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription – Régime de droit commun – Prescription biennale.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit – Soutien abusif à une entreprise en difficulté – Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de conseil – Obligation de mise en garde – Assurance facultative – Opportunité de l’opération – Débiteur – Caution – Biens communs
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Coffre-fort – Obligation de surveillance – Accès au coffre-fort – Tiers
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Syndic de copropriété – Absence de sous-comptes – Saisie par des créanciers d’une copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Souscription de parts sociales – TEG irrégulier – Liberté de prestation de services et d’établissement – Principe de proportionnalité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Acceptation anticipée – Absence d’efficacité – Confirmation
- Effet de commerce – Vice de forme – Aval – Promesse de porte-fort
- Billet à ordre – Billet de trésorerie – Absence de titre – Copie d’un document annexé au procès-verbal établi par un huissier
- Chèque de garantie – Absence de date – Utilisation frauduleuse
- Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive
- Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment
- Comptes bancaires – Droit au compte – Procédure disciplinaire – Preuve – Caractère vraisemblable du manquement
- Prêts – Prêts-relais – Taux effectif global – Coût des sûretés incluant les taxes et émoluments du notaire
- Responsabilité – Crédit – Assurance – Devoir d’information du prêteur – Devoir d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Taux effectif global – Assiette – Erreur minime – Écart de taux – Erreur de l’établissement bancaire – Mauvaise exécution du contrat – Point de départ de la prescription
- Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
- Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat
- Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
- Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
- Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Durée déterminée – Rupture par le banquier – Art. L. 313-2, alinéa 2, Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal
- Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
- Les règles encadrant le pouvoir de sanction de la BCE
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Comptes, crédits et moyens de paiement
- Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Droit bancaire
- Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Droit bancaire
- Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
- Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Préface
- Droit bancaire
- La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
- Chronique droit bancaire
- Chronique droit bancaire
- droit bancaire
- droit bancaire
- droit bancaire
- Chronique - droit bancaire
- Chronique - Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Chronique de droit bancaire
- Chronique de droit bancaire
- Chronique de droit bancaire
- Chronique de droit bancaire
- Chronique droit bancaire
- Chronique droit bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Chronique de Droit Bancaire
- Cession Dailly. Défaut de production du bordereau. Impossibilité ...
- Compte à vue. Rémunération. Règlement CRBF n° 86-13. Nullité de ...
- Responsabilité bancaire. Responsabilité du fait des préposés. Esc...
- Découvert en compte. Destination professionnelle du crédit. Preuv...
- Plan d'épargne-logement. Clôture par l'époux du titulaire. Ratifi...
- Crédit-bail. Information annuelle de la caution.
- Dates de valeur. Remises de chèques à l'encaissement. Autres opérations. Cause réelle ou fausse c...
- Compte bancaire. Compte courant. Compte joint.
- Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution.
- Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques. Décès du bénéficiaire
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Désignation du bénéficiaire. Mention, au verso, du numéro...
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité du dispensateur de crédit. Principe de non-immixti...
- Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...
- Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Demande de renseignement. Motif légitime. Décès ...
- Chronique de droit bancaire : Chèque de banque. Chèque falsifié. Communication de l'identité du...
- Chronique de droit bancaire : Découvert en compte courant. Protection des consommateurs
- Chronique de droit bancaire : Compte courant. Intérêts débiteurs indûment perçus. Action en res...
- Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...
- Chronique de droit bancaire : Compte à vue. Rémunération. CJCE
- Chronique de droit bancaire : Prêt. Nullité de la stipulation d'intérêt. Exception de nullité. ...
- Chronique de droit bancaire - Ouverture de crédit. Prorogation. Taux effectif global. Mention é...
- Chronique de droit bancaire - Chèque. Falsification. Défaut de vérification de la régularité fo...
- Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérificat...
- Chronique de droit bancaire - Compte à vue. Rémunération. Interdiction
- Chronique de droit bancaire - Chèque. Incident de paiement. Régularisation
- Chronique de droit bancaire - Concours financier. Notification écrite. Article L 313-12 du Code...
- Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la socié...
- Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Cession de créance déjà réglé...
- Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
- Chronique de droit bancaire - Prêt participatif. Bénéficiaires. Personnes physiques non commerç...
- Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénoncia...
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urge...
- Chronique de droit bancaire : Compte courant. Définition. Cession de créance professionnelle.
- Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Notification
- Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Cession à titre de garantie. Garantie du cédant. ...
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité bancaire. Suicide du client
- Chronique de droit bancaire : Caisses de crédit agricole. Commerçant. Prescription décennale.
- Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Opposabilité des exceptions
- Chronique de droit bancaire : Billet à ordre irrégulier. Billet au porteur. Formalités de l'art...
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Défaut de provision égale à son montant avant...
- Chronique de droit bancaire : Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Désignati...
- Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
- Chronique de droit bancaire : Chèques faux. Faute du titulaire du compte.
- Chronique de droit bancaire : Monopole bancaire. Habitude. Pluralité de clients.
- Chronique de droit bancaire : Lettre de change relevé. Inscription du montant de l'effet par le...
- Chronique de droit bancaire : Billet à ordre relevé. Réglementation interbancaire. Opposabilité.
- Responsabilité bancaire. Caution.
- Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise.
- Compte bancaire. Procuration.
- Chèques. Règlement de la chambre de compensation.
- Blanchiment d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié.
- Ouverture de crédit. Promesse. Utilisation des fonds. Prêt. Plan de continuation.
- Chèques. Falsification. Anomalies apparentes et décelables. Faute du tireur. Envoi du chèque par...
- Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.
- Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.
- Compte courant. Solde débiteur. Taux de l'intérêt conventionnel. Fixation écrite. Réception sans ...
- Intermédiaire en opérations de banque. Statut des agents commerciaux.
- Opération de crédit. Sous-cautionnement. Information annuelle.
- Cession Dailly. Compte courant. Compensation conventionnelle. Compensation légale. Créance certaine,
- Cession Dailly. Notification. Acceptation. Courrier accusant réception d'une notification.
- Cession Dailly. Conflits entre des créanciers exerçant des droits concurrents sur la même créance...
- Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire. Action de la banque contre la caution en paiemen...
- Secret bancaire. Preuve de la mauvaise foi du banquier cessionnaire Dailly.
- Cession Dailly. Cession de créances futures. Loi de sécurité fina...
- Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Communication par une banque de son dossier inte...
- Chronique de droit bancaire : Chèque barré. Mention de sa transmissibilité au seul profit d'une...
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Remise avant le décès. Coffre-fort
- Compte courant. Remises postérieures au terme du cautionnement.
- Instrument de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux
- Chronique de droit bancaire : Cartes bancaires. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à...
- Concentration bancaire. Droit de la concurrence. Contrôle des con...
- Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Conflit entre le banquier réceptionnaire et le ba...
- Chronique de droit bancaire : Prêt. Intérêts. Prescription quinquennale. Déchéance du terme.
- Chronique de droit bancaire : Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire
- Chronique de droit bancaire : Taux effectif global. Méthode de calcul. Méthode équivalente. Mét...
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Crédits ruineu...
- Chronique de droit bancaire - Prêt. Obligations du banquier. Vérification formelle de mentions ...
- Chronique de droit bancaire : Commission bancaire. Nomination d'un liquidateur. Consultation de...
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité. Chèques sans provision. Diligences du banquier. I...
- Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif...
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abus...
- Chronique de droit bancaire : Compte courant. Remises du banquier. Agios. Taux de l'intérêt con...
- Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Banquier escompteur. Qualité de tiers porteur d...
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Opposition. Rôle du banquier. Responsabilité
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif...
- Chronique de droit bancaire : Chèque de banque. Falsification. Responsabilité du banquier.
- Chronique de droit bancaire : Comptes bancaires. Ouverture. Diligence du banquier. Responsabili...
- Chronique de droit bancaire : Prêt. Obligations du banquier. Contrat de construction de maison ...
- Chronique de droit bancaire : Chèque. Falsification. Responsabilité du banquier. Recours.
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Partage de responsabilité. Informations sur...
- Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Crédit ruineux.
- Prêt. Obligations du banquier. Construction de maison individuelle. Opération soumise au droit ...
- Cartes bancaires. Responsabilité de l'émetteur.
- Secret bancaire. Communication des informations figurant au verso de chèques.
- Le démarchage : définitions et produits concernés
- Chronique de droit bancaire : Commission bancaire. Mission de surveillance des établissements d...
- OPA. Offres concurrentes : Offres publiques d'échange. Offres liées. Offre concurrente. Recevab...
- Actualités réglementaires : CMF. Ordres de bourse sur Internet
- Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...
- Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en a...
- Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips...
- Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels....
- Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécut...
- Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de conce...