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Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – TEG – Frais facturés à l’occasion du réaménagement des prêts.
• « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des dispositions contractuelles que l’absence de souscription par les emprunteurs d’un contrat d’assurance incendie était sanctionnée par la déchéance du terme, la cour d’appel a retenu, hors toute dénaturation, que l’obligation de souscription d’un tel contrat ne constituait pas une condition de l’octroi du prêt et que son coût n’avait pas à être intégré dans le calcul du TEG » ;
• « Qu’en statuant ainsi, alors que les frais litigieux, facturés à l’occasion du réaménagement des prêts, ne représentaient pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et devaient être pris en considération pour la détermination du TEG, la cour d’appel a violé » l’article L.331-1 du Code de la consommation.
Commentaire de Thierry BonneauSans doute est-ce une erreur de plume qui explique la référence faite à l’article 331-1 du Code de la consommation. Car ce texte concerne le surendettement des particuliers ; il ne concerne pas le taux effectif global, lequel était régi par l’article L. 313-1 du même code [1].Depuis l’ordonnance du 14 mars 2016 [2], l’article L. 313-1 est devenu l’article L. 314-1 dont les dispositions ont été réécrites par l’ordonnance du 25 mars 2016 [3]. Cette dernière réforme n’innove pas car elle consacre la jurisprudence de la Cour de cassation [4]. En effet, anté- ...
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L'auteur
- Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
- Professeur
Essec - Fellow
Université d'Oxford
Cet article est extrait deBanque & Droit n°168Aiguillage et blockchain… - Services financiers : la médiation chnage de dimension - Les lignes ...
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Virement – Numéro de compte erroné – Faute du client – Responsabilité du banquier.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Dépôt d’espèce – Guichet automatique – Preuve – Commencement de preuve par écrit – Délivrance d’un ticket.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Clause de réserve de propriété – Revendication du vendeur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Article L. 650-1 C. Com. – Fraude.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Devoir de mise en garde – Charge de la preuve – Diviseur 360 – Sanction – Intérêts de retard et pénalités.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Transfert de la créance à un fonds de titrisation – Défaillance du débiteur – Qualité pour agir.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Devoir de mise en garde – Caution – Capacités financières de la caution –Risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence grave du client.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Survenance du terme – Renouvellement – Délai de préavis – Rupture brutale – Code monétaire et financier – Code de commerce.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Fonctionnement anormal – Autorisation à se livrer à des opérations financières – Non-immixion.
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de mise en garde – Adaptation du prêt aux facultés financières – Solidarité des emprunteurs – Responsabilité du banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Recours contre le cédant – Conditions de mise en oeuvre – Mise en demeure – Demande amiable
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- Compte bancaire – Absence de solde débiteur permanent – Crédit stable et durable – Interruption abusive
- Compte bancaire – Droit au compte – Virements – Obligation de vigilance au titre de la législation antiblanchiment
- Comptes bancaires – Droit au compte – Procédure disciplinaire – Preuve – Caractère vraisemblable du manquement
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- Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée – Cautionnement par acte authentique.
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée – Cautionnement par acte authentique
- Chèques – Opposition – Utilisation frauduleuse – Demande d’avis de sort concernant les chèques frappés d’opposition – Convention de fourniture d’information
- Taux effectif global – Clause de variation – Taux de base bancaire – Information de l’emprunteur
- Taux effectif global – Assiette – Erreur minime – Écart de taux – Erreur de l’établissement bancaire – Mauvaise exécution du contrat – Point de départ de la prescription
- Cession Dailly à titre de garantie – Faillite du cédant – Déclaration de créance
- Prêt – Crédit affecté à un contrat de vente – Indivisibilité entre conventions – Responsabilité du banquier – Faute dans la libération des fonds
- Prêt – Crédit affecté à un contrat de vente – Indivisibilité entre conventions – Responsabilité du banquier – Faute dans la libération des fonds
- Prêt – Clause pénale – Peine manifestement excessive – Critères d’appréciation
- Prêt immobilier – Résiliation anticipée – Indemnités de remboursement anticipé
- Prêt immobilier – Renégociation – Tableau d’amortissement – Dénaturation
- Compte bancaire – Virement effectué par un mandataire – Preuve du contrat de mandat
- Prêt immobilier – Clause du contrat – Interprétation favorable au consommateur
- Prêt – Mise en demeure. – Dispense – Absence de disposition expresse et non équivoque
- Prêt – TEG – Taux conventionnel – Diviseur 360 – Notion de renégociation
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Devoir de mise en garde – Remise de la notice – Preuve
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Ouverture de crédit en compte courant – Irrégularité du taux figurant dans le contrat initial
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de conseil – Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Préjudice du client – Perte de chance
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Intérêts et frais liés à la période de préfinancement – Intérêts intercalaires – Point de départ de la prescription – Révélation de l’irrégularité
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Accord de principe « sous les réserves d’usage » – Refus de crédit – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Compte à rubriques – Communication au syndicat de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Opposition – Motifs légaux – Charge de la preuve
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque barré – Faute de la banque – Préjudice
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Surveillance des fonds prêtés – Stipulation contractuelle – Faculté
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Obligation d’information précontractuelle – Solvabilité de l’emprunteur – Preuve de l’exécution des obligations du banquier – Clause de style
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Secret bancaire – Empêchement légitime – Responsabilité de l’intermédiaire financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Mention obligatoire – Créance – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Crédit affecté – Protection de l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Absence d’autorisation de découvert – Tolérance – Apparence d’autorisation de découvert tacite – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Dol – Engagement de maintien des concours bancaires – Facilité de caisse – Autorisation de découvert
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits – Vente en l’état futur d’achèvement – Obligations du banquier – Garantie d’achèvement
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Résiliation unilatérale – Rupture abusive ou brutale – Délais de préavis – Motif illégitime et volonté de nuire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Lettre d’unité de compte – Comptecourant et compte-titres
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Taux effectif global – Taux erroné – Erreur inférieure à la décimale mentionnée par le Code de la consommation – Application du taux d’intérêt légal
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Ouverture de crédit – Exception de jeu – Principe de non-immixtion
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Obligation d’information – Obligation de conseil
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte de dépôt – Compte de séquestre – Enrichissement sans cause – Erreur de la banque – Responsabilité civile du banquier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Obligation de mise en garde de l’emprunteur – Situation économique du client – Loyauté de l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Défaillance de l’emprunteur – Action en paiement – Obligation de mise en garde – Moyen de défense de l’emprunteur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèques faux – Responsabilité de la banque présentatrice – Absence de surcharge – Bordereau contentant des renseignements valant RIB.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Taux effectif global – Assiette – Frais d’information annuelle de la caution –Assurance incendie – Nullité et renonciation – Détermination du taux d’intérêt légal applicable
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Cession à titre de garantie – Montant de la créance excédant celui de la créance garantie – Droit du cessionnaire de réclamer au débiteur le montant total de la créance
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de variation se référant au taux de base – Indétermination du prix
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Taux effectif global (TEG) – Frais d’acte notarié
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- Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de mise en garde – Risque d’endettement – Adaptation du prêt aux capacités financières – Caractère non-excessif du prêt – Emprunteur non-averti
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de mise en garde – Charge de la preuve
- Comptes, crédits et moyens de paiement
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- Droit Bancaire : Lettre de change – Signature
- Droit Bancaire : Chèque – Paiement – Encaissement.
- Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Droit Bancaire : Crédit – Crédit à la consommation – Incident de paiement – Point de départ du délai de forclusion.
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- Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Chèque – Falsification – Responsabilité du titulaire du compte – Lien de causalité – Faute de la victime
- Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Droit bancaire : Prêt – Caution avertie – Responsabilité
- Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Droit bancaire : Prêt immobilier – Clause pénale – Montant excessif
- Droit bancaire
- Droit bancaire
- Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Droit bancaire : Prêt – Obligation d’information – Garantie Oseo – Caution – Prescription – Exception de nullité
- Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Droit bancaire : Crédit-bail – prêt – Devoir de mise en garde – Investisseur profane ou averti – Risque de surendettement – Prescription (point de départ)
- Droit bancaire : Chèque sans provision – Devoir préalable d’information – Rejet de chèque – Preuve – Formalisme
- Droit bancaire : Prêt – Preuve – Commencement de preuve par écrit
- Droit bancaire : Prêt – condition suspensive – clause pénale
- Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Droit bancaire : Comptes courants – Obligation de contrôle des opérations
- Droit bancaire : Prêt – Capacité financière de l’emprunteur – Obligation de mise en garde – Responsabilité du banquier
- Droit bancaire : Prêt relais – Remboursement – Affectation des fonds provenant d’une vente – Principe de non-immixtion
- Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
- Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Droit bancaire
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- Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la régularité – Responsabilité du banquier
- Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la signature – Lien de causalité – Faute de la victime
- Droit bancaire : Prêt – Clause de notification – Dénaturation
- Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
- Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
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- Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
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- Préface
- Droit bancaire
- La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
- Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers
- Droit bancaire
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- Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
- Chronique droit bancaire
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