M'identifier
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.
Cass. com. 13 déc. 2017, pourvoi n° S 15-24294, les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France c/ M. Garin.
« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que la mention “pour la durée de...” qu’impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, implique l’indication d’une durée précise ; qu’ayant retenu que les mentions des différents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 “ou toute autre date reportée d’accord” entre le créancier et le débiteur principal, ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci, la cour d’appel, sans ajouter à la loi ni avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision d’annuler les cautionnements en totalité ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ».
Quelles que soient sa qualité (particulier ou professionnel) ou ses compétences (avertie ou profane), toute personne physique souscrivant un cautionnement par acte sous seing privé auprès d’un créancier professionnel bénéficie du formalisme protecteur de l’article L. 331-1 du Code de la consommation qui exige que le cautionnement soit limité à la fois dans son montant et dans sa durée. À défaut d’indications légales sur la manière dont la durée de l’engagement doit être mentionnée dans l’acte de cautionnement, il est revenu à la jurisprudence de la préciser comme le fait la Cour de ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°178De la finalité de la société - Algorithmes en milieu bancaire et financier : entre ...
Séminaires
Club Banque
Gestion des risques climatiques
Le changement climatique est l’un des défis actuels les plus complexes. Entre décisions ...Club Banque
Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- La sanction du recours au diviseur 360 n’est pas automatique : confirmation de solution
- De l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes : conditions et opposabilité
- Prêt en devise étrangère : encore et toujours sans succès
- Comment se faire radier du FICP ?
- Le prêt consenti par une entreprise à son salarié relève-t-il du droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ?
- Quelles sont les conditions d’une opération commerciale unique ?
- Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !
- De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause
- Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?
- Prêts en devises étrangères : encore et toujours !
- Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau
- Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.
- Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement
- De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits
- De la notion de consommateur et de ses conséquences
- Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions
- Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
- Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement
- Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur
- Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?
- TEG erroné : quelle sanction ?
- Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur
- Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
- Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
- Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
- Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale