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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Interruption – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

Cass. com. 14 juin 2016, arrêt n° 547 F-D, pourvoi n° Z 14-17.121, Société Laura-Ba c/ Société HSBC France.

 

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de cette lettre, la banque avait résilié la convention de compte courant elle-même et que le délai de soixante jours n’était accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, ce dont il résultait que le concours octroyé était interrompu avec effet immédiat, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

Lorsqu’un concours financier n’a pas été intégralement utilisé par le client et que le banquier veut l’interrompre, il ne peut pas y procéder avec effet immédiat. Il doit en effet, et sauf exception, respecter le délai de 60 jours prévu par le Code monétaire et financier [1]. Cette solution n’est pas sans conséquence.D’une part, parce que le banquier doit respecter son engagement de consentir le crédit promis tant que le délai de préavis n’est pas expiré, le client peut procéder à de nouveaux tirages dans la limite du plafond autorisé et non encore utilisé jusqu’à la date d’expiration du ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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