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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte joint – Accord de volonté – Absence de présomption – Changement d’intitulé sur les relevés de compte

Cass. com. 8 mars 2017, arrêt n° 292 F-D, pourvoi n° V 15-15.350, Leprivier c/ Société générale et al.

« La convention de compte joint ne se présume pas ».

Est-ce qu’un compte peut, en cours de fonctionnement, devenir un compte joint, et donc un compte impliquant une double solidarité active et passive ? Dans sa décision du 10 janvier 2014, le tribunal d’instance de Foix l’avait pensé en se fondant sur le changement d’intitulé des relevés de compte. La Cour de cassation censure ce jugement sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil aux motifs que « la convention de compte joint ne se présume pas » et que le tribunal a violé le texte susvisé en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, l’épouse, qui aurait été ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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