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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Dépôt d’espèce – Guichet automatique – Preuve – Commencement de preuve par écrit – Délivrance d’un ticket.

Cass. com. 24 janvier 2018, arrêt n° 50 F-P+B, pourvoi n° Z 16-189.866, CRCAM Sud Rhône-Alpes c/ Dilhac.
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d’espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l’usage d’une enveloppe spécifique avec bordereau renseigné par le client et destinée à recevoir chèques ou espèces, puis relevé que la clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, selon laquelle la remise de fonds par le truchement d’un guichet automatique ne donne lieu qu’à la délivrance d’un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client ne peut prétendre établir la preuve du montant du
dépôt par la simple production dudit ticket, le jugement retient que, sauf à être abusive, une telle clause ne saurait priver le client de la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout autre moyen ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits que la juridiction de proximité a, par une décision motivée, retenu que la lettre du 13 mai 2014, dans laquelle la banque reconnaissait avoir retrouvé le double du bordereau de remise, valait commencement de preuve par écrit et que celui-ci était complété par des éléments extrinsèques de nature à prouver le dépôt d’espèces litigieux ».

Comment un client peut-il prouver le dépôt qu’il a effectué à un guichet automatique ? La question semble délicate si le ticket délivré par la machine lors du dépôt ne vaut pas preuve du dépôt comme le mentionne généralement la convention liant le client à son banquier. Dans le même temps, une erreur peut être faite lors du dépôt – par exemple le montant indiqué est inférieur au montant du dépôt effectivement réalisé – ou même le dépôt peut être fictif : tous les clients ne sont pas dignes de confiance ! Aussi comprend-on la convention interdisant au client d’établir la preuve du montant ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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