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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Retrait d’espèce – Opération de paiement – Délai de contestation.

Agricole Alsace-Vosges c/ Bernhard et al. « Qu’en statuant ainsi, alors que le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion, la cour d’appel a violé » les articles L. 133-1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 341-1 du Code monétaire et financier.

Le retrait d’espèce à un guichet d’une agence bancaire s’analyse-t-il en une opération de paiement ?La question, qui peut se poser notamment si le retrait a été effectué, non par le titulaire du compte, mais par un tiers non autorisé, est importante car si la réponse est positive, la contestation dudit retrait par le titulaire du compte est enfermée dans le délai de 13 mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.Ce délai avait été écarté par les juges du fond au motif que « l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier est inséré dans un titre consacré aux ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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