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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant

Cass. com. 27 mai 2014, arrêt n° 524 F-D, pourvoi n° S 13-16.673, société Carnot A6 c/ Sofiag.

 

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la cession d’une créance professionnelle par bordereau, fût-elle effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, transfère au cessionnaire la créance cédée et que le cédant, à qui le cessionnaire n’a pas conféré, par mandat spécial, le droit d’engager pour son compte une action en vue de son paiement, ne peut agir en justice à l’encontre du débiteur, la cour d’appel a violé par fausse application » l’article 1989 du Code civil « et refus d’application » les articles L. 313-24, alinéa 1, du Code monétaire et financier et l’article 1134 du Code civil.

Certains arrêts mériteraient d’être factuellement un peu plus explicite. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 27 mai 2014 par la Cour de cassation. Cela éviterait tout risque de mauvaise compréhension.Car si on s’en tient à ce qui dit expressément l’arrêt commenté, la solution est étonnante. Le cédant est en effet normalement garant du paiement des créances cédées [1]. Et on sait qu’en l’absence de mandat donné au cédant, le cessionnaire, qui n’est pas payé par le cédé, peut actionner le cédant après une simple démarche effectuée auprès du cédé ; une mise en demeure n’est même pas nécessaire ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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