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Chronique Droit pénal bancaire

Compte de dépôt : Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 – Compte de dépôt – Sanctions pénales – Modifications.

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : JO, 5 août 2018, texte n° 4.

La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 modifie le contenu de l’article L. 351-1 du Code monétaire et financier afin de le mettre en conformité avec les situations, qu’il est censé sanctionner, envisagées par l’article L. 312-1-1 du même code intéressant le compte de dépôt.

La convention de compte de dépôt constitue le support privilégié des opérations de clientèle. Le législateur a alors cherché, par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », à encadrer cette convention. Ce régime, qui figure à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, ne bénéficie, cependant, qu’aux comptes de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels [1]. Il a fait l’objet de plusieurs évolutions au fil des réformes, notamment suite à la loi n° 2003-706 ...
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