+
-

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour non-respect de ses obligations dans le cadre d’une activité de réceptiontransmission d’ordres

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La Commission des sanctions a infligé une sanction de 20 000 euros à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers exerçant sous forme de société pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. Elle n’a pas retenu en revanche les deux autres griefs relatifs, d’une part, à l’exercice d’un service de placement non garanti, et, d’autre part, à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société.

AMF, Com. sanct., 13 juin 2019, SAN-2019-07.

La société mise en cause fournissait des services à ses adhérents – principalement des conseillers en investissements financiers (CIF) – destinés à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles.La Commission a tout d’abord considéré que la société, bien que ne fournissant pas de conseil en investissements, avait le statut de CIF, dès lors que, d’une part, elle était inscrite au registre de l’ORIAS ainsi qu’à une association professionnelle à ce titre, et, d’autre part, qu’elle se présentait en cette qualité auprès des tiers.La Commission a constaté que la société ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires