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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initié

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initié

La Commission des sanctions a sanctionné un émetteur pour manquements à ses obligations d’information à hauteur de 90 000 euros. Trois sociétés liées à deux dirigeants de l’émetteur ont été condamnées à des sanctions de 225 000, 75 000 et 10 000 euros pour manquement d’initié et défaut de déclaration des opérations de cession à l’AMF. Enfin, les deux dirigeants de l’émetteur ont été sanctionnés à hauteur de 250 000 et 180 000 euros pour manquements d’initiés et imputation à leur encontre des manquements de l’émetteur à ses obligations d’information et des manquements des sociétés qui leur sont liées à leur obligation de déclaration.

AMF, Com. sanct., 17 avril 2019, SAN-2019-04

L’émetteur a tout d’abord manqué à son obligation de communiquer au public toute information privilégiée dès que possible, en ayant attendu plus de 6 mois pour communiquer l’information relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire. Une telle information était en effet privilégiée, en ce qu’elle était précise, non publique et était susceptible d’avoir une influence sur le cours, dès lors que le non-respect de l’échéancier d’un plan de continuation est une cause de résolution dudit plan. La Commission ...
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