+
-

Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 25 juillet 2018, SAN-2018-11 : société de gestion de portefeuille (SGP) ; défaillance du dispositif d’affectation prévisionnelle des ordres et de conservation de l’enregistrement des étapes des transac

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Commentaire de Florence Sciascia

La Commission a infligé à une SGP une sanction de 300 000 euros à raison, principalement, de la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle des ordres.En premier lieu, après examen des ordres litigieux et au vu de l’horodatage tardif ou illisible des tickets d’ordres papiers produits, elle a considéré que la SGP avait manqué à son obligation d’affectation prévisionnelle en ce qui concerne certains ordres. À cette occasion, elle a précisé que la charge de la preuve du respect de cette obligation pesait sur la SGP, qui était tenue de permettre à l’AMF de le contrôler ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.