+
-

Chronique : Régulation et conformité

Commission des sanctions de l’AFA : la mise au point – « Ne sutor ultra crepidam » (1)

Cette deuxième décision de la Commission des sanctions de l’AFA est tout d’abord l’occasion pour elle de rappeler sa souveraineté en matière de sanctions.C’est aussi l’occasion, en termes très directs, d’évoquer la manière dont les enquêtes sont conduites et de souligner que seul un manquement à la loi est sanctionnable, et certainement pas la violation de règles issues d’une « doctrine de contrôle ». L’AFA n’est pas compétente pour ajouter à la loi.

AFA, Com. sanct., décision n° 19-02, 7 février 2020.

Après une première décision rendue le 4 juillet dernier qui s’était soldée par une absence de sanction de la société SONEPAR, la formation répressive de l’AFA a de nouveau statué le 7 février 2020[2]. Si, une fois encore, aucune sanction n’a été prononcée, seulement une mise en demeure, le plus remarquable n’est sans doute pas là. Cette décision constitue sans doute la déclaration d’indépendance de la Commission des sanctions, avec un rappel à l’ordre d’une particulière clarté adressé au directeur de l’AFA, la Commission manifestant notamment ses « regrets » quant à la façon dont celui-ci ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)