Chronique Gestion de portefeuille
Le commercialisateur d’OPC n’est pas un agent commercial
Créé le
10.04.2019-
Mis à jour le
11.04.2019La fonction de commercialisation de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) n’emportant, par elle-même, aucun pouvoir de négociation ou de conclusion de vente, celui qui l’exerce pour le compte d’une société de gestion de portefeuille n’a pas la qualité d’agent commercial.
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 21 févr. 2019, n° 16/11868.
Le statut d’agent commercial a été introduit en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 qui a transposé la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. L’article L. 134-1 du Code de commerce dispose, en son alinéa 1, que « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, ...
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