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Chronique Bancassurance

Clause de renonciation et contrat rachetable

Cass com. 12 décembre 2018, n° 17-20.913.

La clause de renonciation insérée dans la désignation bénéficiaire et acceptée par le bénéficiaire prive l’assurance vie de son caractère rachetable.

Bien que relatifs à l’ISF, deux arrêts de la chambre commerciale rendus le 12 décembre 2018 présentent une importance certaine.Le plus important d’entre eux (Cass com. 12 décembre 2018, n° 17-20.913) a trait à l’effet d’une clause de renonciation insérée dans un avenant désignant les bénéficiaires de la garantie décès. L’avenant fut accepté par les bénéficiaires et signifiées à la compagnie d’assurance.Dès l’année suivante, le souscripteur indiqua dans la déclaration ISF que le contrat d’assurance vie était devenu, en raison de cette clause, non rachetable.L’administration fiscale contesta ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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