Chronique Bancassurance
Clause de renonciation et contrat rachetable
Créé le
13.02.2019La clause de renonciation insérée dans la désignation bénéficiaire et acceptée par le bénéficiaire prive l’assurance vie de son caractère rachetable.
Bien que relatifs à l’ISF, deux arrêts de la chambre commerciale rendus le 12 décembre 2018 présentent une importance certaine. Le plus important d’entre eux (Cass com. 12 décembre 2018, n° 17-20.913) a trait à l’effet d’une clause de renonciation insérée dans un avenant désignant les bénéficiaires de la garantie décès. L’avenant fut accepté par les bénéficiaires et signifiées à la compagnie d’assurance. Dès l’année ...
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